courrier des affaires criminelles et des graces

Sondage

Que pensez vous de ce combat?

courrier des affaires criminelles et des graces

Madame,

Vous avez bien voulu appeler l'attention de madame le garde des sceaux sur l'accident de la circulation dont a été victime le jeune Timéo Jacquemin le 3 avril 2007 à Autun.

Je me dois de vous informer qu'il n'appartient pas au garde des sceaux de porter des appéciations sur mes décisions de justices où les magistrats qui les ont rendues en vertu du principe constitutionnel d'indépendence des magistrats du siège.

Je puis néanmoins vous apporter les éléments de réponse suivants s'agissant des propositions de réforme visant à améliorer la lutte contre la violence routière mentionnée dans votre correspondance.

Vous évoquez d'abord la possibilité d'instaurer des tests d'aptitudes à la conduite à partir de 60 ans. Une telle mesure présenterait l'avantage d'évaluer les capacités du conducteur en termes de reflexes et de vision. Il convient cependant de relever que le critère de l'age du conducteur, outre son caractere discriminant, n'est pas suffisant pour determiner l'aptitude a conduire. La condition physique et l'etat de santé general varie grandement d'une ^personne à l'autre.

Par ailleurs, il n'est pas démontré que les personnes agees sont a l'origine de davantage d'accidents que les autres categories de conducteurs, meme si les consequences de ces accidents sont souvent plus graves. La reflexion sur l'instauration de tests d'aptitude alimentee par votre correspondance doit donc tenir compte de tous ces elements.

Vous suggerez ensuite le retrait immediat du permis de conduire d'une personne responsable d'un homicide involontaire. Je vous informe que la suspension administrative et judiciaire du permis de conduire est tres largement utilisee lorsque le conducteur impliqué dans l'accident etait sous l'enprise de l'alcool ou de stupefiants. En revanche, le simple fait d'etre impliqué dans un accident mortel en qualité de conducteur ne prejuge pas d'une responsabilité penale ulterieur. Il arrive en effet que le conducteur soit exonere de sa responsabilité penale en raison de cirsconstances particulieres telles que imprudences de la victime ou une défaillance technique du vehicule totalement imprevisible.

Il est donc necessaire que les magistrats conservent une certaine marge d'appreciations dans ces hypotheses.

Soyez assurée que la lutte contre la violence routiere demeure une priorité de madame le agrde des sceaux qui vous remercie de cotre contribution a sa reflexion dans ce domaine.

Je vous prie d'agreer, Madame, l'expression de ma consideration la meilleure.

bureau des politiques penales generales et de la protection des libertes individuelles
Emmanuel grandsire